Lambert Avocat Inc. - Défense de vos droits contre l'aide sociale au Québec

La fausse déclaration à l’aide sociale (Voir également la section "Réclamation")

Le terme fausse déclaration est utilisé de manière courante à l’aide sociale. Le bien-être social estime que tous renseignements qui sont de nature inexacte constituent en soit une fausse déclaration. La définition de la notion de fausse déclaration à l'aide sociale ne contient pas de caractère suggestif, c'est-à-dire que cette notion ne prend pas en considération l’état ou la croyance sincère de la personne de sa situation.

Le terme est souvent confondu avec la fraude et avec raison, car il provoque le même effet lors d’une faillite. Une dette due avec la mention de fausse déclaration ne s’effacera pas de votre dossier même en cas de faillite. La contestation des décisions devant le Tribunal administratif du Québec est confidentielle comme à la Cour supérieure, chambre de la famille. Il n’y a pas de huis clos, mais votre nom n’apparaît pas sur les jugements, seulement vos initiales. Il ne faut donc pas avoir peur de contester une décision. 

Fraude de l'aide sociale

L’aide sociale considère que vous n’avez pas droit à l’aide sociale ou que vous devez rembourser de l’argent en raison d’une fraude? Selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, ainsi que la jurisprudence, une personne peut-être également sanctionnée et condamnée non nécessairement par complicité, mais parce que la solidarité est prévue dans la Loi.

Une dette résultant d’une fraude à l’aide sociale comporte des intérêts à partir du moment où il y a fausse avis de réclamation. Il faut comprendre que toute dette résultant d’une fraude, que ce soit à l’aide sociale ou une autre dette, n’est nullement purgée par une faillite. En conséquence, il peut-être pertinent de contester dans certaine situation la notion très spécifique de fraude.

Une dette à l’aide sociale qui ne résulte pas d’une fraude ou d’une fausse déclaration est remboursable à 56$ par mois selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles si la personne est toujours prestataire d’aide sociale.

Dans tous les cas où l’aide sociale vous accuse de fraude, il est important de savoir que vous avez le droit au silence. Le droit au silence est un droit prévu dans la Charte québécoise des droits et libertés.